Mentions légales et conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE & D'UTILISATION

« OXIWIZ SARL »

Un service développé et opéré par OXIWIZ SARL

SARL au capital de 1000 €, RCS Grenoble 753 701 739, 145, rue Willy Rettmeyer 38140 Rives

Date de rédaction : 01 décembre 2012

1 - Généralités

1.1 - Sauf spécification contraire, les commandes transmises par le client ou toute personne physique ou morale ainsi que toutes les missions traitées sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d'achat du client ou du rédacteur.

En aucun cas, le client ne saurait opposer ses propres conditions d'achat quand bien même elles auraient pu être portées à la connaissance de OXIWIZ. Le fait que OXIWIZ ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'intégralité des prestations et services fournis et effectués par OXIWIZ tant vis-à-vis de ses clients que de ses rédacteurs. Les conditions générales de vente sont susceptibles d'être adaptées ou modifiées sans préavis. Le client déclare en avoir pris connaissance, les avoir lues et comprises avant le début de toute prestation par OXIWIZ.

1.2 - Les renseignements portés sur les documents d'information, publicités papier ou tout autre support n'ont qu'une valeur indicative et n'ont pas de valeur contractuelle. Il en est de même pour tout autre tarif ou autre document qui n'engagent pas OXIWIZ. Celle-ci se réservant le droit d'apporter à tout moment toutes modifications aux indications fournies ou contenues dans ces documentations.

1.3 - Seules seront prises en compte les commandes émanant du client : personne physique ou morale utilisant exclusivement les formulaires fournis par OXIWIZ sur le site scribeur.com.

Pour avoir valeur contractuelle, les commandes devront être confirmées par écrit avant exécution.

2 - Objet des prestations

Scribeur.com est un service et une plateforme dédiés à la rédaction par Internet permettant de mettre en relation des rédacteurs et des clients à la recherche de textes portant sur des thématiques spécifiques.

3 - Obligations du rédacteur et du client

3.1 - Obligations du rédacteur

Tout rédacteur peut créer un compte gratuitement sur Scribeur à condition d'être majeur et de résider fiscalement et rédiger depuis le territoire français ou belge. Il est alors impératif de renseigner l'ensemble des champs du formulaire d'inscription et de fournir des données valides (mail, adresse...).

L'inscription sur scribeur.com n'implique aucun lien de subordination avec Scribeur.com ou OXIWIZ SARL, scribeur.com étant seulement une plateforme pour mettre en relation acheteur et rédacteur. Le site assure la partie technique permettant de lier et d'assurer les paiements.

Le rédacteur s'engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Le rédacteur pourra à tout moment les consulter sur cette page.

Chaque rédacteur s'engage à ne créer qu'un seul compte sur le site scribeur.com. A défaut, tous les comptes du rédacteur qui ne respecterait pas cette obligation seront automatiquement désactivés et les prestations qu'il aurait effectuées ne seront pas rémunérées.

Chaque rédacteur s'engage lors de ses rédactions à :

  • Ecrire chaque texte de manière unique
  • Respecter les consignes du client
  • Respecter le nombre de mots demandés par le client à plus ou moins 10%
  • Ne pas bloquer des textes sans les livrer au delà des dates demandées par le client (si un rédacteur ne peut traiter un texte dans les temps, il peut le libérer en cliquant sur le bouton annulant la réservation afin qu'un autre rédacteur le prenne en charge).
  • Ne pas copier des textes ou parties de texte existants (sur n'importe quel support ou source).
  • Ne pas traduire des textes dans une autre langue afin de les vendre sur Scribeur.com
  • Ne pas faire de contenu dupliqué ou de paraphrases
  • Ne pas faire de "spinning content" (génération automatique de texte par un logiciel)
  • Ne pas réutiliser les textes écrits dans Scribeur.com
  • Ne pas livrer plusieurs fois des parties, phrases, ou passages de textes déjà livrés dans Scribeur.com
  • Ne pas divulguer le contenu rédigé
  • Ne pas divulguer le nom du client si celui ci l'indique dans la commande ou dans un de ces échanges
  • Ne pas faire de mention et prise de partie à une religion, politique sauf si le client ou le test d'évaluation le demande explicitement.
  • Ne pas rédiger un article faisant l'apologie de la violence, illégalité, contenant des attaques personnelles, ou qui dénigre une religion.
  • Ne pas mentir sur ses coordonnées et pays de résidence et d'où il rédige (France, Belgique, Canada sont les seuls acceptés).
  • Ne pas monopoliser de manière trop importante le service client Scribeur.com pour des questions relatives à nos CGU. Nous répondons volontier à vos questions et ce dans une mesure normale et intelligente (les relances intempestives, insistantes, harcelement... conduiront à la fermeture du compte).
  • Ne pas manquer de respect dans les échanges écrits et oraux avec toute personne du site Scribeur.com.

Tout compte de rédacteur qui ne respecterait pas l'un de ces engagements sera définitivement fermés et les prestations qu'il aurait effectuées ne seront pas rémunérées, les droits d'auteur sur les textes déjà livrés et non réglés seront alors cédés gratuitement à la société éditant Scribeur.com.

OXIWIZ vérifiera le statut de chaque rédacteur. Pour cela, vous pourrez être amené à nous transmettre, sur demande, différents documents nous permettant d'authentifier votre compte rédacteur.

L'auteur s'engage à fournir des informations réelles et complètes sur l'identité juridique et fiscale de sa personne physique ou de la personne morale qu'il représente. Si l'auteur refuse de prouver son identité ou apporte des éléments faux ou qui ne respectent pas les éléments précédents afin de s'inscrire sur la plateforme, OXIWIZ pourra engager toute procédure qu'il juge nécessaire pour régulariser le préjudice, allant jusqu'à la suppression de tout ou partie des gains acquis par l'auteur.

Nous rappelons que cela ne sert à rien de mentir sur ses coordonnées ou son identité car aucun paiement ne sera émis dans ce cas !

3.2- Obligations du client

Pour acheter un texte sur scribeur.com, le client a l'obligation de créer un compte sur le site scribeur.com en choisissant de son propre chef et pour son compte un login et un mot de passe. Le client devra ensuite procéder à l'achat de crédit de paiement en ligne via scribeur.com

Le client a l'obligation de suivre l'une des trois procédures suivantes :

3.2-1. En ligne

En utilisant la fonctionnalité "Créer une commande", le client devra remplir l'ensemble du formulaire ou utiliser l'import d'un fichier (au format CSV comme fourni en exemple dans le formulaire) plus rapide pour des commandes importantes.

Concernant le paiement par crédits à soumettre en ligne

  • Si le client n'a pas assez de crédit, il lui sera demandé d'en acheter avant de poursuivre.
  • Si le client a assez de crédit, scribeur.com créé la commande et le montant de crédit nécessaire à sa réalisation, ce crédit est débité directement de son compte scribeur.com
3.2-2. Par téléphone

Le client pourra passer commande par téléphone au 09 83 38 63 22 (France : +33)

Le client doit se munir de ses identifiants pour le site scribeur.com (login / password / adresse client) afin que son identité soit contrôlée de manière sécurisée par scribeur.com.

Concernant le paiement via les crédits en ligne du client

  • Si le client n'a pas assez de crédits, il lui sera demandé d'en acheter avant de poursuivre.
  • Si le client a assez de crédits, scribeur.com créé la commande et le montant des crédits nécessaire à sa réalisation est débité directement du compte scribeur.com

Des frais supplémentaires seront appliqués pour ce type de commande correspondant aux frais de traitement s'élevant à 5% du total de la commande.

3.2-3. Par mail

Le client doit envoyer un mail à contact@scribeur.com avec les informations suivantes concernant sa commande : en précisant son login, password et adresse client pour permettre à scribeur.com de contrôler la validité et de l'identité du client avant d'enregistrer toute commande.

S'agissant du paiement via des crédits en ligne du client

  • Si le client n'a pas assez de crédit, il lui sera demandé d'en acheter avant de poursuivre.
  • Si le client a assez de crédit, scribeur.com créé la commande et le montant de crédit nécessaire à sa réalisation est débité directement du compte scribeur.com

Des frais supplémentaires seront appliqués pour ce type de commande correspondants aux frais de traitement s'élevant à une majoration de crédits consommés de 5% du total de la commande.

4 - Désinscription / Livraison/ délais et mise en ligne

4.1 - Tout acheteur / client peut procéder à son inscription en ligne sur le site scribeur.com en respectant le formulaire d'inscription. OXIWIZ se réserve le droit de désactiver tout compte en cas d'informations erronées ou non valides.

4.2 - Tout acheteur / client peut se désinscrire en faisant parvenir une demande par mail à l'adresse contact@scribeur.com uniquement s'il n'a plus aucune commande en cours.
Attention : votre demande ne portera que sur votre compte de la plateforme Scribeur, pour vous désinscrire de notre newsletter il faudra tout simplement ouvrir l'un de nos mails newsletter puis cliquer sur le lien de désinscription.

4.3 - Les prix sont établis T.T.C. sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise des documents sur le site scribeur.com.

4.4 - Le délai par défaut de livraison/mise en ligne du site est de 3 semaines maximum pour un volume de 1000 mots. Le client pourra fixer une date de livraison souhaitée qui n'aura pas de valeur contractuelle mais plus informative pour l'organisation du rédacteur.

4.5 - En cas de complément de dossier ou développement demandé par le client lui-même, le délai de livraison sera reporté d'autant, à compter de la réception des documents, éléments et informations complémentaires.

4.6 - Livraison - La livraison des documents/ mise en ligne du site se fait exclusivement par e-mail. L'envoi d'original par le client n'est pas recommandé, si un original est envoyé par mégarde, OXIWIZ ne sera pas tenu responsable en cas de perte.

5 - Paiement et modalités

5.1 - Paiement du rédacteur

Le rédacteur sera payé directement par scribeur.com au prorata du nombre de mots rédigés selon un barème donné (http://www.scribeur.com/redacteur.php) et qui dépend de la qualité de rédaction fixée par scribeur et du nombre de mots.

Un texte livré par un rédacteur pourra faire l'objet de retouches si le client le souhaite, le client ayant 5 jours suite à une livraison pour demander d'éventuelles retouches. Dans ce cas, le gain généré sera annulé et le texte remis à l'état modifiable pour que le rédacteur puisse apporter les modifications nécessaires.
Au dela du délai de 5 jours (par rapport à la date de dernière livraison du texte), sans réclamation du client le texte est considéré comme vendu et le gain définitif.

Le rédacteur devra pour être réglé de ses prestations faire une demande de paiement en ligne en suivant les modèles de facture mis à sa disposition sur scribeur.com.

Si le rédacteur est un particulier : il sera alors soumis et déclaré à l'AGESSA, organisme gérant les prélèvements des auteurs. Il devra établir une note de droits d'auteur et l'adresser à la société OXIWIZ SARL accompagné d'un document prouvant son identité ainsi que d'un RIB édité par sa banque (les informations bancaires manuscrites ne seront pas prises en compte dans la demande de paiement afin d'éviter les erreurs de lecture). La société OXIWIZ SARL et Scribeur.com limiteront automatiquement le montant mensuel qu'un particulier peut générer sur la plateforme de rédaction à 180 € par mois ou gains cumulés et par note de droits d'auteur afin qu'il n'y ai aucune confusion possible sur la finalité de ce service dans le cas d'un particulier qui doit rester un service de complément et non une source de revenus plein pour un particulier !

Si le rédacteur est un auto-entrepreneur : il certifie sur l'honneur en s'inscrivant sur la plateforme de rédaction scribeur.com ne pas travailler en exclusivité pour la plateforme et avoir d'autres clients lui assurant des revenus. La société OXIWIZ SARL et Scribeur.com limiteront automatiquement le montant mensuel qu'un auto-entrepreneur peut générer sur la plateforme de rédaction à 250 € cumulés et par facture.

Toute modification de votre statut afin de débloquer ces limites entrainera une fermeture de votre compte. Cette manipulation sera forcément détecté par notre équipe puisque les justificatifs obligatoires vous seront demandés pour prouver votre statut et chaque mois, le montant maximal pouvant être demandé ne pourra dépasser cette limite !

Seul le détails des textes livrés dans Scribeur fait fois pour établir les sommes dues, les autres outils (compteur de gains, graphiques...) le sont à titre informatif et non contractuel.

Le rédacteur peut être en mesure de récupérer ses revenus d'auteur si les conditions suivantes sont réunies :

  • La demande est transmise après le 4 du mois suivant (afin de laisser le temps au client d'accepter les livraisons de fin de mois)
  • Toutes les coordonnées personnelles et de facturation sont saisies et valides dans Scribeur
  • Les pièces justificatives ont été transmises et reçues (RIB, etc...)
  • Les gains cumulés depuis le dernier paiement atteignent la somme minimum de 70 euros HT (sauf si le rédacteur souhaite se désinscrire du site, auquel cas Scribeur lui règlera la somme dûe si les autres points de ces présentes conditions d'utilisation sont respectés)
  • Les gains réclamés concernent des textes uniquement validés par le client
  • Le rédacteur fait la demande de paiement en envoyant la facture résumant ses gains à l'adresse mail suivante : comptabilite@scribeur.com
  • Le paiement est effectué sous un délai de 30 jours (date de réception de la demande faisant foi) par Paypal ou par virement bancaire uniquement si la banque est en Europe

5.2 - Paiement du client

Le client a l'obligation de souscrire à des crédits de paiement en ligne pour toute commande de textes conformément à l'article 3 des présentes CGV.

Conformément à l'article L 441-6 du code de commerce:

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l'acheteur.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de QUARANTE (40) Euros sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.3 Modalités pratiques

Scribeur se réserve le droit de réaffecter le texte d'un rédacteur à un autre texte de niveau au moins équivalent. En s'inscrivant sur Scribeur, le rédacteur accepte d'être soumis au système de notation des rédacteurs. Aucune contestation des notes ne pourra être examinée sans motif valable. Les notes vont de 1 à 5. Une moyenne de notes de 1 est une moyenne éliminatoire qui exclut un rédacteur de Scribeur dans la catégorie où le rédacteur a atteint cette moyenne.

Pour rédiger dans une catégorie le rédacteur doit préalablement satisfaire à un test qui sera évalué. La réalisation de ce test n'est pas rémunérée car non utilisé par la plateforme Scribeur et uniquement afin d'apprécier la qualité du rédacteur par une note. Le contenu du test reste la propriété du rédacteur. Scribeur se réserve la possibilité de ne pas accepter un rédacteur si le niveau de celui ci ne semble pas assez satisfaisant ou si trop de rédacteurs de même niveau sont déjà enregistrés.

Pour récupérer des textes commandés sur Scribeur, le client doit se connecter sur son compte Scribeur puis aller dans la fonctionnalité "Mes commandes".

Si un rédacteur ne se connecte pas pendant une durée supérieure ou égale à 6 mois sur le site http://www.scribeur.com, il se verra automatiquement désinscrit de la plateforme et ses gains seront alors perdus et non récupérables. Les droits d'auteurs de ses oeuvres sont alors cédés gratuitement à la société Oxiwiz, le rédacteur ne pourra plus faire valoir ses droits sur ces oeuvres après le délai de 6 mois sans connexion échu.

A tout moment, Scribeur se réserve le droit de désactiver le compte d'un rédacteur si :
- sa qualité de rédaction n'était pas ou plus satisfaisante d'un point de vue de l'équipe rédactionnel Scribeur
- les présentes conditions générales d'utilisation n'étaient pas respectées par le rédacteur
Un mail sera alors envoyé au rédacteur lui signifiant la désactivation de son compte Scribeur. Le paiement de ses gains (non encore réglés) aura alors lieu sous 30 jours, par virement Paypal ou virement bancaire. Si le rédacteur ne fournit pas, par mail à l'adresse « contact@scribeur.com », les éléments permettant ce paiement sous 30 jours : ses gains seront alors perdus et non récupérables et cela impliquera la cession intégrale et intemporelle des droits d'auteur à la société OXIWIZ SARL.

Si le rédacteur ou le client détecte une anomalie il devra contacter directement le service après vente du site scribeur.com par mail sur contact@scribeur.com.

Tout texte livré sera considéré comme terminée et ne pouvant avoir de réclamation 5 jours après la date de livraison de ce texte ou aprés acceptation du texte par le client (grace au bouton prévu à cet effet dans la fiche du texte).

6 - Garanties

6.1 - Sauf stipulation contraire, OXIWIZ fournit la meilleure prestation possible dans le cadre d'une obligation de moyen. La mise en ligne des prestations sur le site valant acceptation sans réserve des parties.

6.2 - Les parties s'engagent à fournir toutes les informations utiles et nécessaires dont il reste seul et exclusivement responsable, il devra vérifier ses données avant toute exécution et ou mise en ligne. De convention expresse, la responsabilité de OXIWIZ ne saura en aucun cas être engagée à ce titre. Dans tous les cas, la responsabilité de OXIWIZ sera plafonnée au prix annuel payé par le client et/ou au rédacteur à OXIWIZ dans le cadre des prestations.

7 - Confidentialité

OXIWIZ garantit les conditions de confidentialité des informations contenues dans les documents/ data fournis par le client.

OXIWIZ se donne le droit de donner l'accès au compte du client ou rédacteur en cas de demande explicite des forces de l'ordre ou d'une demande de la justice. Le client ou le rédacteur ne pourra en aucun cas s'opposer à la transmission de ces éléments à la justice ou forces de l'ordre qui en feront la demande dans le cadre d'une enquête.

8 - Force majeure

OXIWIZ ne saurait être tenue responsable de retard, erreurs ou dommages ni pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de guerre, grèves, pannes d'équipement, informatiques etc.

9 - Droits d'auteur

Pour chaque texte livré dans scribeur.com, le rédacteur cède au client au moment de la livraison l'intégralité des droits d'auteur. L'acheteur du texte reste ensuite libre d'en modifier son contenu et peut donc en faire ce qu'il veut (modification, publication sur n'importe quel support ou media, lieu géographique...).

Une fois les droits d'auteur cédés, le client est responsable de l'utilisation faite du texte et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du site scribeur.com ou de la société OXIWIZ.

10 - Divers

La nullité éventuelle d'une partie des dispositions des présentes CGV ne pourra porter atteinte à la validité des autres stipulations.

La non application par les parties des droits spécifiés dans les présentes CGV ne saurait constituer une renonciation à ces droits par OXIWIZ.

OXIWIZ ne sera pas tenu pour responsable des sites connexes/pop-ups qui apparaissent sur son site et sur lesquels les internautes peuvent se connecter, ni de tous les liens en général qu'ils pourront trouver sur son site scribeur.com.

11- Litiges/ droit applicable

A défaut de solution amiable dans un délai de un mois à compter d'une lettre de dispute envoyée en LAR, tout litige relatif à l'exécution, la résiliation, l'interprétation des présentes sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Grenoble en ce compris de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, d'intervention forcée et de procédure de référé.

Le droit applicable est le droit français.



Mentions légales

Directeur de publication : M. RAYNOIRD-THAL

Site hébergé par :

C-DEDIE (EURL Ma2t)
56 Grand Place
59590 Raismes
France

Notre Email : Scribeur - Contact

Notre adresse :

OXIWIZ SARL
102 rue de la République
38140 RIVES

Vous pouvez nous joindre du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00.

Pour cela, vous pouvez nous contacter : (+33) 09 83 38 63 22




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